Projet de loi 47 – Vérification obligatoire auprès des employeurs précédents
Contexte
Le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 47, qui vise à renforcer la sécurité physique et psychologique des élèves dans les établissements d’enseignement. Cette loi impose de nouvelles obligations aux employeurs du milieu scolaire, notamment en matière de vérification préembauche du personnel.
Impacts pour notre école
Toute personne appelée à exercer une fonction, régulière ou occasionnelle, en présence d’élèves doit faire l’objet d’une vérification auprès de ses anciens employeurs du secteur de l’éducation. Cette démarche permet de s’assurer qu’aucune information pertinente ne compromet la sécurité ou le bien-être des élèves.
Nature des informations recueillies
Conformément à l’Annexe 8 de la Loi, les anciens employeurs doivent répondre à un formulaire officiel visant à identifier tout comportement passé pouvant raisonnablement représenter un risque pour les élèves.
Notre processus de vérification
Avant de confirmer une embauche (enseignant, professionnel, personnel de soutien, surveillant, etc.), notre école procède comme suit :
- Obtenir le consentement écrit de la personne candidate ;
- Transmettre le formulaire aux employeurs précédents dans le domaine scolaire ;
- Attendre les réponses avant de finaliser l’embauche.
Objectif de cette démarche
Cette vérification vise à prévenir tout risque pour les élèves en identifiant d’éventuels comportements problématiques antérieurs. Il s’agit d’une mesure préventive mise en place dans le respect des droits, de la confidentialité et du devoir de diligence.
Mme Pascale Seccareccia
Conseillère en gestion de personnel
ressourceshumaines@jdlm.qc.ca
450 659-7657 poste 2327